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Avocat en droit commercial à Valenciennes

On se dit souvent qu’un avocat est réservé aux entreprises, ce qui n’est pas le cas. Que vous représentiez une société, que vous soyez commerçant ou particulier, ce professionnel pourra vous apporter son aide. Le cabinet DELOGE-BAHMA - avocat en droit commercial à Valenciennes - est à votre service pour vous proposer des conseils et des solutions adaptées à votre situation.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit commercial ?

Faites appel à votre avocat en droit commercial à Valenciennes durant l’exercice d’une activité pour vous aider dans les relations commerciales. Avoir ce professionnel à vos côtés vous permettra de les définir dans un cadre juridique et de vous protéger des aléas du marché. Si vous avez des problèmes devant le tribunal, que vous soyez particulier ou professionnel, maître DELOGE-BAHMA pourra vous représenter pour défendre vos intérêts. Pour certains litiges, l’avocat peut intervenir pour trouver et négocier, avec la partie adverse, un accord.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat pour…

Outre son intervenant possible devant les tribunaux, Maître DELOGE-BAHMA peut également vous aider pour la rédaction de vos contrats de vente, d’achat ou vos conditions de prestations de services. Votre avocat Valenciennes s’y connaît aussi en contrat commercial de distribution, de franchise et d’agence commerciale. L’installation d’un réseau international de franchise n’est pas si facile que l’on pense et c’est pour cette raison qu’il est important de se faire épauler par un avocat d'expérience.

Ce dernier peut aussi intervenir dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce pour que vos intérêts soient mieux défendus. Si vous avez des problèmes par rapport à vos clients pour les impayés et les recouvrements, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous aider et pour résoudre le litige.

Avocat en droit commercial à Valenciennes

Quelles étapes à respecter pour une cession de fonds de commerce?

La cession d'un fonds de commerce commence tout d'abord par la volonté du commerçant qui veut céder son fonds de commerce ou le fonds de commerce exploité dans la société. Le commerçant cédant doit évaluer son fonds.

Commence alors la rédaction du compromis de vente sur lequel figure un certain nombre d'information et notamment la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le cessionnaire et la levée du droit de préemption de la commune du lieu du fonds de commerce.

Une fois ces conditions suspensives levées, l'acte définitif sera alors rédigé et signé des deux parties.

Le prix de vente devra faire l'objet de séquestre en compte CARPA afin de recevoir les oppositions et les désintéressées. L'acte devra faire également l'objet d'enregistrement (des droits d'enregistrements peuvent être dus), des publications sont nécessaires au JAL et dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent qui procédera à la publication au BODACC.

Au regard de la complexité de cette opération, les deux parties devront travail avec leur conseil afin de sécuriser l'opération. L'accompagnement d'un avocat est plus que nécessaire dans cette procédure qui demande minutie et rigueur. 

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