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Avocat en contôle et contentieux fiscaux à Valenciennes

Devoir faire face à un contentieux suite à un contrôle fiscal est aujourd'hui devenu chose courante. Cela est d'autant plus récurrent que l'environnement des affaires se complexifie de plus en plus et que par conséquent, l'application des textes du droit fiscal devient difficile à appréhender pour la plupart des contribuables.

En ces circonstances, confiez votre demande à un avocat fiscaliste à Valenciennes pour assurer vos arrières et protéger vos intérêts.

Anticipation fiscale et recours précontentieux

Dans un tel contexte, avoir recours aux services d'un avocat fiscaliste pour anticiper tout contrôle fiscal et éventuellement mener à bien un recours précontentieux devient très vite indispensable.

Maître Aziza DELOGE-BAHMA, avocat à Valenciennes, vous offre conseils et assistance juridique pour vos déclarations d'impôts. De par son expérience et sa profonde connaissance des textes et procédures mis en application, elle est à même de repérer les éventuels vices de procédure et défendre efficacement vos intérêts devant l'administration fiscale. Ainsi a-t-elle aidé plusieurs clients à obtenir une restitution d'impôt, soit par voie amiable (précontentieux) ou en phase contentieuse.

Assistance et intervention en cas de redressement fiscal injustifié

La contestation d'un recouvrement d'impôt devant le juge fiscal est une étape délicate dont l’aboutissement requiert une bonne préparation en amont.

Votre avocat en droit fiscal en la personne de maître Aziza DELOGE-BAHMA, vous assiste durant toute la phase contentieuse : de l'analyse de l'ensemble de la procédure appliquée par les contrôleurs jusqu'à la saisie des tribunaux en passant par la préparation de la réclamation contentieuse. En effet, l'intervention d'un avocat expérimenté qui a une très bonne connaissance du milieu est nécessaire pour faire valoir vos droits dans une situation pareille.

Victime d'un redressement non justifié et de lourdes pénalités après un contrôle fiscal ? Ou peut-être avez-vous besoin de conseils sur les procédures en vigueur ? Faites tout simplement appel au cabinet DELOGE-BAHMA à Valenciennes.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

Un contrôle fiscal débute par une avis de vérification de comptabilité pour les professionnels et un avis d'ESFP pour les particuliers.

La vérification de comptabilité

Tout d'abord le vérificateur intervient dans l'entreprise et y recueille un certain nombre d'éléments (informations, documents comptables...). Suite au contrôle sur place, il vous adresse une proposition de vérification qui est la conclusion du contrôle. Cette proposition de rectification contient les redressements et rappels qui engendrent des impositions supplémentaires assortis dans certains de pénalités.

Vous avez un délai pour répondre, il faut faire d'une grande vigilance quant à la procédure.

L'ESPF

Le contrôle ne se passe pas sur place mais le vérificateur vous invite à vous présenter à l'administration fiscale. Là encore, l'examen de la situation fiscale personnelle est enfermée dans une durée limitée.

A l'issue du contrôle, le vérificateur - qui a examiné vos comptes bancaires a évalué votre patrimoine et votre train de vie - vous adresse une proposition de rectification sur laquelle figure les redressements opérés.

Que ce soit l'une ou l'autre procédure, la meilleure attitude à adopter est de se faire assister assister dès la réception des l'avis de versification de comptabilité ou l'avis d'ESFP.

Quels sont mes droits lors d'une procédure de contrôle fiscal ?

Lors du contrôle fiscal, l'Administration fiscale a un nombre de prérogatives et dispose de moyens considérables, pour balancer cette situation, des garanties sont offertes au contribuable vérificateur. La charte du contribuable vérifié remise avant le contrôle fait état des droits et garanties reconnus au contribuable.

Les droits reconnus au contribuable sont notamment le droit de se faire assister par un conseil de son choix, le droit au non renouvellement de la vérification, le droit au débat oral et contradictoire. Les garanties reconnues sont celles de la limitation de la durée du contrôle, les recours ouverts.

Certains droits et garanties non respectés peuvent entraîner l'irrégularité de la procédure et ainsi qui a pour conséquence la nullité de la procédure elle-même et par conséquent la nullité de rappels et redressements effectués.

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